Dossier de location : liste des pièces justificatives
Trouver un logement est souvent une tâche complexe et, pour s’assurer de la solvabilité et du sérieux de leurs locataires, les propriétaires exigent souvent une liste de pièces justificatives.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 établit la liste exhaustive des documents qui peuvent être demandés pour constituer un dossier de location.
Justificatifs d'identité
Pour constituer un dossier de location, le locataire doit fournir des justificatifs d’identité à son bailleur. Ces pièces peuvent être :
une carte nationale d’identité française ou étrangère
● un passeport français ou étranger
● un permis de conduire français ou étranger
● un document justifiant du droit au séjour
Le bailleur n’a le droit d’exiger qu’une seule pièce d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, au choix :
Justificatif de domicile
Les locataires doivent également présenter un justificatif de domicile qui peut prendre la forme :
des trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
● d'une attestation du précédent bailleur
● d’une attestation d’élection de domicile
● d’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
● du dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de sa résidence principale.
Activité professionnelle
Le locataire doit aussi fournir des documents attestant de son activité professionnelle, par exemple :
● un contrat de travail ou de stage
● une attestation de l’employeur
● un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés
● un extrait D1 original du registre des métiers
● une copie du certificat d’identification de l’INSEE
● une copie de la carte professionnelle
● une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité
Ressources
Le locataire doit également fournir des documents attestant de ses ressources afin de rassurer le propriétaire sur le fait que le locataire dispose des ressources suffisantes. Voici une liste des pièces qui peuvent être exigées :
Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition
● Les trois derniers bulletins de salaires
● Un justificatif de versement des indemnités de stage
● Les deux derniers bilans
● Un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations
● Un avis d’attribution de bourse
● Un titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière
● Un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Garanties
Parfois, le bailleur exige un garant. Celui-ci peut prendre différentes formes : utilisation de caution bancaire, recherche d'une caution en ligne en 24h ou encore souscrire à une assurance contre les risques locatifs. Si vous faites appel à une personne, celle-ci devra alors fournir :
une pièce d’identité, une pièce justificative de domicile
● un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
● un ou plusieurs documents attestant des ressources
En revanche, le RIB n’est pas une pièce légale.
Faux et usage de faux
Il ne faut pas oublier que toute falsification de document constitue un délit relevant du faux et de l’usage de faux. La personne reconnue coupable risque alors des sanctions allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, voire s’il elle reconnue coupable de faits d’escroquerie, une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Détecter les arnaques
Comme partout, malheureusement, certains profiteurs cherchent à exploiter ceux qui cherchent un logement. Pour s’en protéger, le candidat locataire doit rester vigilant lorsqu’il répond à une annonce : loyer alléchant, trop beau pour être vrai, annonce dupliquée, photos venues d’autres annonces, demande de mandats cash, demande de paiement en échange de visites ou de listes de logements.
Interdiction :
Tous les documents qui n'apparaissent pas dans cette liste doivent être considérés comme interdits. Il s'agit en général de documents qui ne sont pas indispensables, et qui portent atteinte à la vie privée du locataire.
Exemple : jugement de divorce, contrat de mariage, certificat de concubinage, dossier médical personnel sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique, extrait de casier judiciaire, carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal, attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, RIB, chèque de réservation de logement...
Si vous êtes à la recherche d’un bien, nous vous invitons à consulter notre site. Si vous êtes intéressé par une référence, il vous faudra constituer un dossier en ligne puis nous contacter afin que l’on puisse organiser une ou plusieurs visites.