Les 11 mentions obligatoires sur une annonce de location

Lors de la mise en location d’un logement en France, certaines informations doivent obligatoirement figurer sur l’annonce afin d’assurer la transparence et protéger le locataire. 

1. Type de location : préciser s’il s’agit d’une location vide, meublée ou saisonnière.
2. Surface habitable : indiquer la superficie en mètres carrés selon la loi Boutin (hors annexes comme caves ou garages).
3. Localisation : mentionner au minimum la commune et le quartier du logement.
4. Montant du loyer : préciser le loyer mensuel hors charges ainsi que le montant et le mode de récupération des charges (forfait ou provisions avec régularisation).
5. Dépôt de garantie : indiquer son montant, qui est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois pour une location meublée.
6. Honoraires d’agence (si applicable) : si le logement est loué via une agence, les frais à la charge du locataire doivent être précisés (visite, dossier, bail).
7. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : l’étiquette énergie doit être affichée pour informer sur la consommation énergétique du logement.
8. Encadrement des loyers : dans les zones concernées, il faut mentionner le loyer de référence et le loyer majoré imposés par la réglementation.
9. Mode de chauffage : préciser s’il s’agit d’un chauffage individuel ou collectif, au gaz, électrique, etc. 
10. Date de disponibilité : informer le locataire de la date à laquelle le logement sera libre.
11. Mention "logement décent" : garantir que le logement respecte les critères de salubrité et de sécurité imposés par la loi.

Le non-respect des mentions obligatoires sur une annonce de location peut entraîner des sanctions financières et juridiques. Le bailleur ou l’agence risque une amende jusqu’à 15 000 € en cas d’informations manquantes (DPE, surface, encadrement des loyers…). Un loyer excessif peut être contesté et donner lieu à un remboursement. Une annonce trompeuse expose le propriétaire à des poursuites pour publicité mensongère. Enfin, un locataire mal informé peut demander la révision du loyer, voire l’annulation du bail, ce qui peut compliquer la mise en location du bien.