Diagnostics immobiliers : Dossier de diagnostic technique ou DDT

      Le dossier de diagnostic technique (DDT), prévu par L’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, réunit dans un seul document les états ou constats que le vendeur doit obligatoirement présenter en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, et ce quelle que soit sa destination (habitation, bureaux, commerces).  
Ce dossier doit obligatoirement être annexé par le vendeur à toute promesse de vente et à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente (Code de la construction et de l’habitation, art. L 271-4 à L271-6 et R 271-1 à D271-5). 
Des sanctions sont prévues en cas d’absence de l‘un des documents. Cette absence doit être constatée au moment de l’acte authentique.  

      Le dossier de diagnostic technique comprend jusqu’à 11 documents énumérés à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Il ne comprendra pas nécessairement tous les documents. Par exemple, le diagnostic termite ne sera pas requis si l’immeuble n’est pas situé dans une zone infestée par les termites délimitée par arrêté préfectoral. 
Les frais d‘établissement du diagnostic technique sont normalement à la charge du vendeur car il relève de son obligation d’information. Les parties peuvent cependant prévoir de les imputer à l’acquéreur. 

Vous êtes le vendeur :

• N'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc en être dispensé.

Vous êtes l'acheteur :

• Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.
• Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

1/ Le diagnostic PLOMB

2/ Le diagnostic AMIANTE

3/ Le diagnostic TERMITES

4/ L'état de l'installation intérieur de GAZ

5/ L’état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions -ERP) 

6/ Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et audit énergétique

7/ Le diagnostic ELECTRICITE

8/ Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

9/ Le diagnostic MERULE

10/ Le diagnostic BRUIT ou "état des nuisances sonores aériennes"

11/ Les appareils de CHAUFFAGE à BOIS

      Lorsque vous passez par notre agence immobilière, vous bénéficiez d’un accompagnement complet de la part de nos conseillers en transaction ainsi que de notre assistante commerciale, Mme Chantal MARION, pour l’assistance et la vérification de ces démarches techniques.