SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE AVEC UN AGENT IMMOBILIER HABILITE

La signature d'un compromis de vente sans l’assistance d’un professionnel est certes légale, mais elle fragilise vos garanties en tant qu'acheteur ou vendeur.

Signature du compromis de vente : la loi vous laisse le choix

À la différence de l'acte authentique de vente, qui achève la transaction et qui doit être réalisé systématiquement devant un notaire pour avoir une valeur, la législation autorise l'acheteur et le vendeur à se passer d'un tel formalisme pour la signature du compromis de vente.

Le compromis peut être signé devant un notaire, dans une agence immobilière ou de particulier à particulier. Pour autant, signer un compromis de vente sans professionnel est-il bien raisonnable ? Plusieurs éléments devraient vous en dissuader.

Signer un compromis de vente entre particuliers : des risques forts

La signature d'un compromis de vente est un acte complexe et engageant. Et depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 27 mars 2014, il ne peut être valable que si l'acheteur a bien été rendu destinataire d'un certain nombre de documents obligatoires, incluant le dossier de diagnostic technique du bien concerné et diverses autres annexes.

Un agent immobilier habilité (ou son négociateur s’il est lui-même habilité) dispose lui de toute la compétence nécessaire pour vérifier l'exhaustivité du dossier et valider le compromis de façon incontestable. Surtout que le délai de rétractation légal de dix jours accordés à l’acheteur ne commence qu’une fois que toutes les pièces obligatoires ont été transmises.

Il est également conseillé d’ajouter des clauses suspensives dans le compromis de vente liées à l’obtention du prêt ou la demande d’autorisation de travaux. Un agent immobilier sera en mesure de vous conseiller et de rédiger les différentes clauses afin de sécuriser la vente.

Un vendeur qui signerait un compromis de vente directement avec l’acheteur sans connaissances de ces particularités pourrait se retrouver dans une situation délicate.

Quels sont les avantages d’une signature du compromis avec un agent immobilier ?

L’agent immobilier est un intermédiaire de confiance, juridiquement responsable pour rédiger un compromis de vente.

Dès la signature du mandat de vente avec l’agence immobilière, celle-ci est chargée de constituer le dossier avec tous les documents du vendeur exigés par la loi Alur. La signature du compromis en passant par l’agent immobilier est donc beaucoup plus rapide car il connaît déjà tous les éléments de la vente ainsi que l’historique de la négociation et la volonté des parties (délais, conditions particulières, éléments mobiliers, …).

À savoir : la rédaction du compromis de vente par l’agent immobilier est comprise dans le montant des honoraires. Ce n’est qu’à la conclusion de la vente que l’agent immobilier percevra ses honoraires sur le prix de vente. Signer un compromis de vente avec un agent immobilier habilité n'implique donc aucun coût supplémentaire.

Signer un compromis de vente en agence immobilière est sécurisant à la fois pour l’acheteur et le vendeur. Les professionnels de l’immobilier bénéficiant d’une carte professionnelle et d’une garantie financière peuvent demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie, dont le montant est compris entre 5 % et 10 % du montant totale de la transaction. Ce montant constitue pour le vendeur, un premier dédommagement garanti si jamais l’acheteur venait à se rétracter hors délai légal. Cette somme est conservée sur un compte de séquestre et déduite du montant de l’achat du bien immobilier jusqu’à la signature de l’acte de vente.

À noter : entre particuliers, le versement d’un dépôt de garantie est totalement interdit avant la fin du délai de rétractation.

La signature d’un compromis de vente avec un agent habilité constitue un avantage indéniable pour les deux parties. Il n’y a donc aucune raison de s’en passer pour sécuriser la transaction immobilière. Dernière précaution à prendre : chaque partie doit recevoir un exemplaire signé du document.